Le Programme Local de l’Habitat

La politique de l’habitat fixe les enjeux et priorités d’actions afin de répondre aux besoins en logements, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes de l’Agglomération.

Pour mettre en place cette volonté la Communauté d’Agglomération du Soissonnais a élaboré un PLH (Programme Local de l’Habitat, cf. : articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation).

• Il est le document essentiel d’observation des marchés locaux du foncier et de l’habitat, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire.
• Il détermine pour les 6 années à venir les grandes orientations en matière de logement en s’appuyant sur un diagnostic précis et sur le rôle essentiel des communes.
• Le PLH dresse l’état des lieux du parc de logements existant, privé comme public, et définit des solutions adaptées et territorialisées à chaque composante de son territoire.
• Modification du PLH

  Par délibérations en date du 15 mars 2007, la Communauté d'Agglomération du Soissonnais a délibéré sur l’état de réalisation du PLH 2003-2007  et a décidé de modifier son PLH. L'actuel programme d'actions, prévu pour durer de 2003 à 2007, arrive à échéance à la fin de cette année

Pour l’Agglo, la politique de l’habitat c’est :

• la participation à l’élaboration des documents d’urbanisme des communes (aide technique et financière, suivi de la compatibilité avec le SCOT et le PLH),
• la constitution de réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat (politique d’achat et de portage),
• la délégation des aides à la pierre depuis 2006 pour une durée de 6 ans renouvelable avec :
  • des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
  • des financements pour l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Soissonnais a signé 3 Conventions de délégation des aides à la pierre avec l’Etat : convention générale, convention parc privé et convention de mise à disposition des services de l’Etat + avenants annuels.
• la gestion de l’aire de grand passage pour les gens du voyage
• des actions en faveur du logement des personnes défavorisées (participation au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement et au Programme Sociale Thématique du Conseil général de l’Aisne)
• la participation au suivi des opérations de renouvellement urbain de la « ZUS de Presles-Chevreux » à Soissons et du quartier «Les Deux Lions» à Belleu.